L’essentiel sur la loi Boutin :

La loi Boutin a été instaurée pour encadrer le marché locatif français. Depuis 2009, elle impose un calcul qui donne la surface plancher du bien. La surface plancher est la surface habitable, c’est-à-dire close, couverte et avec une hauteur sous plafond de 1 m 80 au minimum. Le résultat du calcul est affiché dans les annonces immobilières. 

Qui réalise le calcul selon la loi Boutin ?

Ce calcul peut être effectué par un professionnel ou par le propriétaire. Néanmoins, il n’y a pas de place à l’approximation car en cas d’erreur de plus de 5 % entre valeur réelle et valeur annoncée, le locataire peut exiger une diminution du prix du loyer. De plus, la loi Boutin est un peu plus stricte que la loi Carrez car elle exclut plus de surfaces, il faut donc se renseigner.