L’essentiel sur la loi Carrez : 

Depuis 1996, la loi Carrez régit les annonces des biens immobiliers en copropriété mis en vente. En effet, la loi impose un calcul qui permet de connaître la surface privative, soit la surface habitable du bien. Le calcul peut être réalisé par le propriétaire ou par un professionnel. Il faut néanmoins garder en tête qu’en cas d’erreur de plus de 5 % entre la valeur réelle et la valeur annoncée, l’acheteur est en droit d’exiger une diminution du prix de vente ou d’annuler la vente si aucun papier n’est signé. 

Comment effectuer le mesurage selon la loi Carrez ?

Pour faire le calcul selon la loi Carrez, il ne faut prendre en compte que les espaces clos et couverts. La hauteur sous plafond doit également être de 1 m 80 au minimum. On laissera de côté tous les espaces qui ne sont pas habitables car encombrés par des cloisons, murs ou embrasures de portes ou fenêtres.